Conditions générales de vente (CGV)

PRESTATION, BON DE COMMANDE, PAIMENT
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Détail de la prestation“ du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
• Tous devis et CGV renvoyés à Florian Reulier, datés et signés par le client prendra valeur de bon de commande. Son travail débutera à la réception d’un acompte de 30% du prix total. Le solde s’effectuera à la fin de la prestation demandée. Dans le cas où le travail s’étalerait sur une durée supérieure à 20 jours ouvrables, un 2 ème versement intermédiaire est requis (30%). Tout retard de paiement entrainera une suspension du travail à rendre.
• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30 ème jour suivant la date de facturation (c.com, art L.441-6 al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel au taux de 10% de la facture totale par mois de retard. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Florian Reulier. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
• Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire.

ELÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES
• Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Florian Reulier et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression, d’hébergement internet et d’achat de nom de domaine, les frais de déplacement pour le suivi technique ou la participation éventuelle à des prises de vues photographiques. Le règlement de ceux-ci se fera par le commanditaire directement auprès du fournisseur et du prestataire extérieur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CESSIONS DE DROITS
• Conformément au CPI (Code français de la Propriété Intellectuelle, articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ “Condition de cession des droits d’utilisation”, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant, entre autres, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) reste attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Art. L. 122-4).
• La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande demeure la propriété entière et exclusive de Florian Reulier tant que les factures émises par Florian Reulier ne sont pas payées en totalité par le commanditaire, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations. De façon corollaire, le commanditaire deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes factures émises par Florian Reulier dans le cadre de la commande.

FICHIERS SOURCES
• La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

COPYRIGHT, DROIT DE PUBLICITÉ
• Le commanditaire ne peut déplacer ou supprimer la signature de Florian Reulier sans son accord écrit.
• Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise Florian Reulier à faire mention de cette création comme exemple de ses réalisations sur les documents commerciaux et publicités (book ou plaquette). Pour ce faire, le client lui remettra plusieurs exemplaires des créations réalisées. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

RUPTURE DU CONTRAT
• Le commanditaire s’engage contractuellement à livrer les éléments nécessaires (textes, iconographie, et selon la nature de la prestation les fichiers sources) à une date définie lors de l’acceptation du devis. Si le commanditaire ne livre pas ces fichiers à temps, cela peut être considéré comme une rupture de contrat de son fait et Florian Reulier peut demander un dédommagement financier. Si les deux parties s’accordent sur le fait que Florian Reulier livrera une composition graphique avec du contenu fictif, elle devra être payée pour ce travail réalisé et livré. Dans tous les cas, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Florian Reulier, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Florian Reulier, ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière.
• Motifs de rupture du contrat par le commanditaire : Toute interruption du projet par le commanditaire, ne lui donnera pas droit au remboursement des sommes déjà engagées, et peut l’entrainer à payer des dommages et intérêts au prestataire. En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de création, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les maquettes et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur de même que les projets refusés. Le commanditaire s’engage à ne pas utiliser les premiers travaux (validés ou non) de Florian Reulier, pour un autre projet, quel qu’il soit. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés. Par le prestataire : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Florian Reulier, se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement de pénalités de retard, d’indemnités ou du remboursement de l’acompte versé. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Force majeure : La survenance d’un évènement qui pourrait se voir qualifier de force majeure ne pourra être considérée comme étant sous la seule responsabilité du prestataire. Le prestataire préviendra au plus tôt le commanditaire et les deux parties tenteront au mieux de réduire les conséquences.

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ET DU DELAI, NOUVELLE FACTURATION
• Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. Dans les cas où le commanditaire demanderait d’importantes modifications, impliquant un remaniement du projet en cours de réalisation. Florian Reulier, avertira le commanditaire (par mail ou fax) d’une réévaluation pour la date de rendu, ainsi que la facturation d’heures supplémen-taires à réaliser ces importantes modifications. Un nouveau contrat, ou un avenant, sera émis et devra être approuvé par le commanditaire.

LIMITATIONS DES RESPONSABILITÉS
• Le commanditaire assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Florian Reulier, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment dans la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le commanditaire assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Florian Reulier,dans le cadre de sa mission, et garanti Florian Reulier, contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
• La responsabilité de Florian Reulier, concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Florian Reulier, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Florian Reulier, assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Le commanditaire faisant appel aux services de Florian Reulier, reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.